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C.G.V.

Article 0 - Préambule - Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous sont définis afin d’être appliqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Annonce : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques), rédigé, conçu et/ou déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de la recherche, de la vente ou de la location d'un bien ou d'un service.
Annonceur ou Client ou Partenaire : Désigne toute personne morale, immatriculée en France, ayant un n° RCS et de TVA intracommunautaire, adresse postale en France, et mail actif, avec laquelle la Société entretien des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur le Site Internet ou la mise en relation en vue de la réalisation de prestations de Services.
Espace Client : Désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou plusieurs options payantes, et acheter des crédits.
Site internet : Désigne le site internet exploité par la Société accessibles à l’URL « www.jaiunbonplan.com ».
Service(s) : Désigne l’ensemble du ou des services fourni par la Société à ses Clients ayant pour support le Site internet tel que décrit à l’article 1.
Société ou Prestataire : Désigne la société G1byGV, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est sis 1108 Route de Berat, 31410 Lavernose-Lacasse, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 809 459 514.
Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : la location des espaces d’annonces de vente de produits non alimentaires sur son site « www.jaiunbonplan.com ».
Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité du Client, après fourniture par lui d’un texte, et d’une photographie, relatifs à un produit, au site « www.jaiunbonplan.com » via l’espace Client prévu à cet effet.
Les espaces d’annonces sont disponibles pour un produit particulier pendant une période maximale de 24heures, de 04h00 GMT à 03h59 GMT. Si le Client réserve un espace d’Annonce en cours de journée, la location ne s’effectuera qu’au prorata temporis du temps restant jusqu’à 03h59.
Le tarif applicable à cette location est fixe et forfaitaire.
Le Client ne pourra pas diffuser plus de 10 annonces par jour, une Annonce concernant un seul et unique produit référencé.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles qui sont diffusées et téléchargeables au jour et à l’heure de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Le Client garantit que les données qu'il fournira à la Société G1byGV sont justes et complètes.
Le Client s'engage à informer la Société G1byGV immédiatement de tout changement le concernant.
Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, adresse électronique, n°SIRET ; numéro de téléphone de l’Annonceur.
Tout Annonceur déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et en accepte expressément les termes. A ce titre, il s’engage à les respecter scrupuleusement et intégralement.
Article 3 - Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Annonceur s'est clairement identifié par la saisie d’un code client et d’un mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande, fournit les informations relatives au mode de paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’envoi d’un courrier électronique confirmant la prise de commande et l’acceptation par le Vendeur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures seront faits sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article 4 - Grille tarifaire
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème ci-dessous.
Précision étant faite qu’une (1) Annonce est payable par un (1) crédit.
Un crédit est équivalent au prix d’une Annonce d’un produit pour une journée de diffusion sur le site « www.jaiunbonplan.com ».

Prix des crédits :
- Pack 100 : 100 crédits = 100 €uros HT soit une totalité de 100 annonces utilisables,
- Pack 300 : 300 crédits = 300 €uros HT soit une totalité de 300 annonces utilisables,
- Pack 500 : 500 crédits = 500 €uros HT soit une totalité de 500.

Offres promotionnelles de lancement :
- Pack 100 : 110 crédits = 100 €uros HT soit une totalité de 110 annonces,
- Pack 300 : 360 crédits = 300 €uros HT soit une totalité de 360 annonces,
- Pack 500 : 700 crédits = 500 €uros HT soit une totalité de 700 annonces.

Les prix sont révisables à tout moment par la Société G1byGV.
Les prix sont indiqués en €uros hors taxe, la TVA au taux normal de 20% est applicable.
Seul le prix affiché sur le site de « www.jaiunbonplan.com » au moment de la passation de la commande est garanti à l’Annonceur.
La facturation sera transmise par un courrier électronique après passation de la commande.
L’Annonceur dispose de l'original de la facture dans son Espace Client et peut y avoir accès à tout moment.
La Société G1byGV conserve également un exemplaire électronique de chaque facture.
Article 5 - Paiement et pénalités

5.1 - Paiement
Le paiement aura lieu au moment même de la passation de la commande, en ligne, via paiement sécurisé.
Le règlement des achats s'effectue :
- Par Carte Bleu grâce au module bancaire du Crédit Mutuel.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Les informations bancaires sont directement gérées par la banque Crédit Mutuel CMC.
Toutefois, la Société G1byGV se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande dès lors qu’elle aurait à faire face à un refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

5.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la Société G1byGV sera en droit de demander le paiement de pénalités de retards par application d’intérêts égal à trois fois le taux légal à compter de la date de l'exigibilité des factures, et ce conformément à l’alinéa 8ème de l’article 441-6 I. du Code de commerce.
Les pénalités de retard sont de plein droit exigible sans aucune information préalable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.
Article 6 - Typologie des annonces et sanctions des abus

6.1 - Le site « www.jaiunbonplan.com » est dédié à la diffusion d’annonces publicitaires relatives aux produits neufs non alimentaires à l’exclusion de :
- prêt à porter
- biens immobiliers
- services
L’espace d’Annonce dispose d’un espace pour le texte de 1000 caractères et un espace pour une photographie du produit. L’Annonceur pourra également insérer le logo de sa marque si besoin était.
L’Annonce d’un produit sera diffusée à partir du moment (heure et jour) où l’annonceur la publiera sur le site « www.jaiunbonplan.com », et jusqu’à 03h59 du matin GMT.

6.2- Notification des abus – Demande des autorités judiciaires
La Société G1byGV se réserve le droit de refuser ou de supprimer toutes annonces qui ne respecterait pas les lois et règlements relatifs à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.
Article 7 - Droits et obligations de l'Annonceur

7.1- Règles d’utilisation de l’Espace Client
L’espace Client ouvert sur le site internet de « www.jaiunbonplan.com » est accessible par un identifiant et un mot de passe sécurité qui sont placés sous la garde juridique du Client.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à des tiers.
Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe du Client sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du Client.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, le Client devra en informer sans délai « www.jaiunbonplan.com » par courrier électronique en rappelant ses nom, prénom et adresse.
L’utilisation frauduleuse d’un espace Client peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat.
Tout Annonceur peut acheter des crédits à partir de son espace Client spécialement dédié à cet usage.

7.2- Règles de saisie des Annonces
Le Client doit proposer des offres de vente des produits qu’il détient en stock dans son magasin. Il s’engage à proposer à la vente des produits neufs, avec un conditionnement non endommagé, sous sa seule responsabilité. Il supportera seul les risques liés à la vente et à la livraison de ses produits.
Il s’engage également à proposer ses produits à des tarifs avantageux par rapport au prix du marché, dans la limite de la règlementation relative aux prix.
L’Annonceur s’engage à ce que les Annonces représentent loyalement le produit proposé à la vente : prix TTC, description à jour, photo correspondante, retrait immédiat en cas de rupture de stock.
L’Annonceur s’engage à diffuser un maximum de dix (10) Annonces simultanées.
L’Annonceur a la charge de renseigner les champs obligatoires et de respecter les règles de saisie des champs ; la qualité des informations fournies a pour but de faciliter la diffusion, l’agrégation, la recherche et la lecture, des Annonces, qui doivent :
- doit être rédigée en Français, et sans faute d’orthographe,
- ne doit contenir qu'un seul produit,
- ne doit contenir aucune adresse url,
- les informations doivent être exactes et à jour, notamment en ce qui concerne l’état du stock et la disponibilité des produits proposés.
A défaut de respecter les règles de saisie des champs, l'Annonce ne pourra être ni validée ni diffusée par la Société.

7.3- Responsabilité de contenu
L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce publicitaire n’entre pas dans le cadre des exclusions expressément prévues dans le catalogue du site, tel que mentionnés à l’article 6.
L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce publicitaire publiée respecte la législation en vigueur, notamment à ne pas proposer d’Annonce publicitaire pour les produits représentant un caractère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment tel que décrit à l’article 7.4.
L’Annonceur reconnait que toute diffusion qu’il effectue sur le site « www.jaiunbonplan.com » relative aux marques, aux informations, aux codes, aux données, aux textes, aux logiciels, aux musiques, aux sons, aux photographies, aux images, aux graphiques, aux vidéos, aux messages, ou d'autres contenus, relèvent de sa seule responsabilité.
L’Annonceur s’engage à ne pas proposer dans l’Annonce de lien hypertexte renvoyant vers un autre site quel qu’il soit.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout Espace Client manifestement illégal. Tout contenu ou acte illégal pourra être rapporté aux services concernés et poursuivi en justice.
Toutes annonces contenant des textes, liens, images, animations, vidéos et n'importe quel autre contenu considéré comme illégal seront supprimées sans préavis.

7.4- Contenus illicites
Les annonces qui proposent ou évoquent, notamment mais non exclusivement, le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, des contenus portant atteinte aux droits d'auteur, les attaques contre des réseaux ou serveurs, les contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, contenu violent ou incitant à la haine raciale, les crimes envers l'humanité, la vente et/ou échange de médicaments qui requiert une ordonnance auprès d'un praticien agréé, la vente et/ou échange de drogues et autres substances illicites, les pages de phishing et/ou malware, la fraude à la carte bancaire, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables sont strictement interdites.

7.5- Modification du contenu de l'Annonce
Pour toute modification du contenu de l'Annonce diffusée sur le Site internet, il suffit à l'Annonceur de se connecter sur son Espace Client. Pour tout arrêt de diffusion de l'Annonce sur le Site internet, il suffit à l'Annonceur de se connecter sur son Espace Client pour accéder à l'Annonce et la supprimer.
La Société peut être amenée à transformer, adapter, réduire agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce pour les besoins techniques de diffusion, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale.
Article 8 - Responsabilité

8.1 - Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par mail, de l'existence des vices dans un délai maximum de 4 heures à compter de leur découverte.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
8.2 - La responsabilité de la Société G1byGV ne peut être engagée en cas de négligence ou de faute imputable à l’Annonceur, notamment, mais pas seulement, à l’occasion de l’Annonce qu’il va passer sur le site « www.jaiunbonplan.com » et de la transaction qu’il va conclure avec le consommateur final.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « www.jaiunbonplan.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client de vérifier.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

8.3 - Les informations communiquées sur le site sont fournies sous la seule responsabilité du Client. La société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations.
Le Client, en qualité d'utilisateur du site, est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, indirects, causés à tout tiers, y compris à « www.jaiunbonplan.com » du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même ou de l'un de ses éléments; quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages et garantit « www.jaiunbonplan.com » des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait faire l'objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site « www.jaiunbonplan.com ».
Article 9 - Garantie de l’Annonceur

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des Conditions générales de vente ou des Conditions générales d’utilisation, la Société pourra appeler l'Annonceur en garantie.
Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des Conditions générales de vente ou des Conditions générales d’utilisation.
L'Annonceur, du fait de cette garantie, supportera tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

10.1 - Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet, notamment mais non exclusivement de la marque « J AI UN BON PLAN.COM » déposée à l’INPI sous le n°4150397, des photographies, des graphismes, des études, dessins, modèles, etc, réalisés par le Prestataire.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de la marque « J’AI UN BON PLAN.COM » déposée à l’INPI sous le n°4150397, des photographies, des graphismes, des études, dessins, modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.2 - Le fait pour l’Annonceur d’insérer une photographie, un logo ou une marque depuis son Espace Client afin de le diffuser avec l’Annonce, vaut licence d’utilisation et de reproduction de ce sigle concédée à la Société pour les besoins du Service.
L’Annonceur est informé que la publication d’une photographie, d’un logo ou d’une marque n’est pas une obligation pour que l’Annonce soit publiée sur le Site internet.
Article 11 - Protection des données personnelles

La société G1byGV traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Annonceur est informé que les données à caractère personnel collectées sont exclusivement destinées au traitement de sa demande et à la seule destination de Société G1byGV qui est responsable du traitement.
Les informations et données personnelles concernant le Client confiées à l’occasion de l’ouverture d’un Espace Client sur le site Internet « www.jaiunbonplan.com » sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, transport, paiement et facturation.
Ces informations et données sont également conservées pour permettre d'améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet...) que le Prestataire propose aux Clients et les informations que le Prestataire adresse au Client et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
La société G1byGV » déclare l'ensemble de ses fichiers à la CNIL 1847017V0.
Un droit d’accès et de rectification portant sur les données concernant l’Annonceur peut être exercé par ces derniers auprès de G1byGV à l’adresse « contact@jaiunbonplan.com » ou directement via l’Espace Client crée par l’Annonceur.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de l’Espace Client depuis le site Internet « www.jaiunbonplan.com », le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société G1byGV.
Le Client peut à tout moment faire de retrait au Prestataire la demande en le précisant par mail.
Article 12 - Utilisation des cookies

12.1 - Utilisation des cookies par « www.jaiunbonplan.com »
L’utilisation de « www.jaiunbonplan.com » par le biais d’un navigateur internet paramétré pour accepter le stockage des cookies implique implicitement le consentement de l'utilisateur à l’utilisation des cookies par le Prestataire pour la fourniture de ses Services.
« www.jaiunbonplan.com » fait appel aux cookies pour la mémorisation de l’identifiant de connexion.
Il peut également faire appel aux cookies en vue de personnaliser les contenus publicitaires qui sont proposés.
En naviguant sur « www.jaiunbonplan.com », le Client accepte l'utilisation de services tiers pouvant installer des cookies sur le navigateur. Le Client a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies publicitaire sur son ordinateur. Si cette possibilité est choisie, l’utilisateur continuera à visualiser des publicités mais ces dernières ne seront pas ciblées en fonction des centres intérêts.

12.2 - Gestion des cookies
Le stockage de cookies permet à l’utilisateur de bénéficier pleinement des services proposés sur « www.jaiunbonplan.com ». Toutefois il appartient au Client de déterminer en son entière discrétion s’il souhaite ou non, autoriser leur utilisation. Le Client reconnaît être prévenu que le blocage de tout type de cookies empêche le bon fonctionnement des Services « www.jaiunbonplan.com ».
Article 13 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.