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C.G.U.

Préambule - Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous sont définis afin d’être appliqués dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Annonce: Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques), rédigé, conçu et/ou déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de la recherche, de la vente ou de la location d'un bien ou d'un service.

Annonceur ou Client ou Partenaire: Désigne toute personne morale, immatriculée en France, ayant un n° RCS et de TVA intracommunautaire, adresse postale en France, et mail actif, avec laquelle la Société entretien des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur le Site internet ou la mise en relation en vue de la réalisation de prestations de Services.

Site Internet Désigne le site Internet exploité par la Société accessible à l’URL "www.jaiunbonplan.com"

Service(s) Désigne l’ensemble du ou des services fourni par la Société à ses Clients ayant pour support le Site internet tel que décrit à l’article 1.

Société ou Prestataire Désigne la société G1byGV, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est sis 1108 Route de Berat, 31410 Lavernose-Lacasse, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 809 459 514.

Utilisateur Désigne tout visiteur, ayant accès au Site internet sur lequel il peut consulter les pages du Site internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

Article 1 - Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Article 2 - Description des services accessibles sur le site Internet
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :

Valable pour les Annonceurs :
- la création d’un Espace Client ;
- la création d’Annonces ;
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées

Valable pour les Utilisateurs :
- la consultation des Annonces publiées, et l’accès aux coordonnées de l’Annonceur.
Article 3 - Responsabilité de l'utilisateur
Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.
Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société.
Il est informé que la Société n’est pas un intermédiaire commercial ou financier dans la transaction qu’il conclue avec l’Annonceur.
Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
Article 4 - Responsabilité de l'annonceur
Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGV et des CGU.
Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
Article 5 - Procédure de notification des abus par un utilisateur
5.1- Notification des abus – Demande des autorités judiciaires
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.

5.2- Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site.
De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante contact@jaiunbonplan.com
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
- une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

5.3- La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Article 6 - Responsabilité de la société
La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société.
Les Services de nature rédactionnelle fournis sur le Site autre que les Annonces, ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil ou un quelconque engagement de la part de la Société.
La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Annonceur.
Article 7 - Évolution des C.G.U.
La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.
Article 8 - Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@jaiunbonplan.com.
Article 9 - Dispositions diverses
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et la Société.